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C-11 - Charte de la langue française

Article 29.24
Versions de la disposition

Texte complet
29.24. Un organisme ou un établissement reconnu en vertu de l’article 29.1 peut déroger à l’obligation d’utiliser le français de façon exemplaire lorsque, conformément à la présente loi, il utilise l’autre langue que sa reconnaissance lui permet d’utiliser, et ce, sans devoir se conformer aux dispositions de la présente sous-section.
De plus, l’article 13.1 ne s’applique pas à un organisme scolaire reconnu.
2022, c. 14, a. 19.
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