90. Est constitué, à compter du 20 décembre 2000, un comité de transition composé des membres que désigne le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Le nombre de membres du comité ne peut être inférieur à cinq ni excéder sept.
Le ministre désigne, parmi les membres du comité, le président.
2000, c. 56, ann. III, a. 90; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.