Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11.3 - Charte de la Ville de Longueuil
Article 58.3
Versions de la disposition
58.3. Malgré le troisième alinéa de l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), un règlement adopté par le conseil de la ville en vertu de l’article 58.2 n’est pas susceptible d’approbation référendaire, sauf dans le cas d’un règlement permettant la réalisation d’un projet visé au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 58.2.
Le projet d’un règlement visé au premier alinéa de l’article 58.2 doit faire l’objet d’une consultation publique effectuée par l’Office de participation 6 publique de Longueuil, qui doit à cette fin tenir des audiences publiques et rendre compte de cette consultation au moyen d’un rapport dans lequel il peut faire toute recommandation.
La consultation publique visée au deuxième alinéa tient lieu de celle prévue aux articles 125 à 127 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Dans le cas d’un règlement susceptible d’approbation référendaire, le dépôt au conseil du rapport de l’Office tient lieu, pour l’application de l’article 128 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, de la tenue de l’assemblée publique visée à l’article 125 de cette loi.
Le deuxième alinéa et les articles 125 à 127 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne s’appliquent pas à un règlement permettant la réalisation d’un projet visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 58.2.
58.3. Malgré le troisième alinéa de l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), un règlement adopté par le conseil de la ville en vertu de l’article 58.2 n’est pas susceptible d’approbation référendaire, sauf dans le cas d’un règlement permettant la réalisation d’un projet visé au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 58.2.
Les articles 125 à 127 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne s’appliquent pas à un règlement permettant la réalisation d’un projet visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 58.2.
