C-11.3 - Charte de la Ville de Longueuil

Article 54.23 Versions de la disposition

2022-06-10

54.23. L’Office a pour fonctions de:

1°  proposer des règles visant à encadrer la consultation publique faite par une instance de la ville responsable de cette consultation en vertu de toute disposition applicable afin d’assurer la mise en place de mécanismes de consultation crédibles, transparents et efficaces;

2°  tenir une consultation publique sur tout projet de règlement modifiant ou révisant le plan d’urbanisme de la ville;

3°  tenir la consultation publique sur le projet de règlement édictant la politique de participation publique prévue à l’article 80.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

4°  tenir, sur tout projet ou tout sujet d’intérêt désigné par le conseil ou le comité exécutif de la ville et à la demande de l’un ou de l’autre, toute activité de participation publique sur le territoire de la ville;

5°  tenir toute mesure de participation publique désignée à cette fin dans la politique de participation publique adoptée en vertu de l’article 80.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Toutefois, ni le paragraphe 2° du premier alinéa ni les articles 109.2 à 109.4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne s’appliquent à un projet de règlement dont l’unique but est de modifier le plan d’urbanisme de la ville afin de permettre la réalisation d’un projet visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 58.2.

2022, PL. 209, a. 1.