Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le gouvernement peut, en se fondant sur des normes ou standards approuvés par un organisme reconnu visé à l’article 68, décréter qu’un dispositif est apte à remplir une fonction déterminée.
Lorsque le décret indique le dispositif visé, la fonction qu’il doit remplir ainsi que la norme ou le standard retenu, il n’y a pas lieu de faire la preuve du fait qu’il est apte à remplir cette fonction.
2001, c. 32, a. 8; 2021, c. 33, a. 5.
8. Le gouvernement peut, en se fondant sur des normes ou standards techniques approuvés par un organisme reconnu visé à l’article 68, décréter qu’un dispositif est apte à remplir une fonction déterminée.
Lorsque le décret indique le dispositif visé, la fonction qu’il doit remplir ainsi que la norme ou le standard retenu, il n’y a pas lieu de faire la preuve du fait qu’il est apte à remplir cette fonction.
2001, c. 32, a. 8.
© Gouvernement du Québec