C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 55 Versions de la disposition

2001-11-01

55. Pour la délivrance ou le renouvellement d’une accréditation, il est tenu compte, outre l’information contenue dans l’énoncé de politique proposé, au moins :

1°  du fait que l’identité de la personne qui fait la demande est établie ;

2°  de l’étendue de l’expertise, de l’infrastructure mise en place, des services offerts ainsi que de la régularité et l’étendue des audits effectués ;

3°  de la disponibilité de garanties financières pour exercer l’activité ;

4°  des garanties offertes quant à l’indépendance et à la probité du prestataire de services de certification ainsi que de la politique qu’il a établie pour garantir l’expertise et la probité des personnes qui les dispensent ;

5°  des garanties d’intégrité, d’accessibilité et de sécurité des répertoires ou des certificats fournis ;

6°  de l’applicabilité des politiques énoncées et, en cas de renouvellement, de leur application ainsi que du respect des autres obligations qui incombent à un prestataire de services.

2001, c. 32, a. 55.