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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Une présomption d’intégrité d’un document d’une entreprise au sens du Code civil ou en possession de l’État existe en faveur d’un tiers qui en génère un exemplaire ou une copie à partir d’un système ou d’un document, y compris un logiciel, mis à sa disposition par l’un d’eux.
2001, c. 32, a. 33.
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