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B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Les dispositions de l’article 12 ne sont pas applicables aux réquisitions et documents visant l’inscription d’actes de transfert soumis aux dispositions de l’article 10 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1).
2000, c. 42, a. 119.
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