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B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Article 29
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Texte complet
29. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 319, a. 30; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 3; 1992, c. 57, a. 447.
29. Il est du devoir du shérif du district, et s’il n’y a pas de shérif, alors du préfet du comté où est décédé le régistrateur, de donner avis immédiatement du décès au ministre de la Justice, pour l’information du lieutenant-gouverneur qui, dans l’espace d’un mois après le décès, doit nommer une personne compétente pour remplir cette vacance.
S. R. 1964, c. 319, a. 30; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 3.
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