B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 6 Versions de la disposition

2015-12-04

6. Nul ne peut, par son acte ou son omission, faire en sorte qu’un animal soit en détresse.

Pour l’application de la présente loi, un animal est en détresse dans les cas suivants:

1°  il est soumis à un traitement qui causera sa mort ou lui fera subir des lésions graves, si ce traitement n’est pas immédiatement modifié;

2°  il est soumis à un traitement qui lui cause des douleurs aiguës;

3°  il est exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance excessives.

2015, c. 35, a. 7.