B-2.1 - Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec

Texte complet
49. (Abrogé).
1988, c. 42, a. 49; 1990, c. 4, a. 955.
49. Toute poursuite est intentée conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1988, c. 42, a. 49.