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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 62.0.4
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62.0.4. La Régie peut refuser de délivrer une licence si elle estime que la personne ou la société qui en fait la demande est la continuité d’une autre personne ou société qui n’aurait pas obtenu une licence si elle en avait fait la demande.
2018, c. 13, a. 15.
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