Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 284
Versions de la disposition
284. (Abrogé).
284. L’article 25 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
« Cette personne a les pouvoirs prévus aux articles 112 à 117 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1). ».
