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Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 210
Versions de la disposition
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Non en vigueur
210. Aux fins des articles 16 et 17 de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), un bâtiment ou un équipement destiné à l’usage du public constitue pour son propriétaire une place d’affaires ou un bureau d’affaires selon le cas.
