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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La Régie transmet au syndic de l’ordre professionnel, pour enquête, le cas d’un membre de cet ordre qu’elle estime avoir signé une fausse attestation de conformité au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) dans le cas où celle-ci mène à une poursuite pénale contre le membre de cet ordre.
1985, c. 34, a. 21; 1991, c. 74, a. 168; 1991, c. 74, a. 15; 1994, c. 40, a. 457; 1998, c. 46, a. 7.
21. La Régie transmet au syndic de l’ordre professionnel, pour enquête, le cas d’un membre de cet ordre qu’elle estime avoir signé une fausse attestation de conformité au code de construction dans le cas où celle-ci mène à une poursuite pénale contre le membre de cet ordre.
1985, c. 34, a. 21; 1991, c. 74, a. 168; 1991, c. 74, a. 15; 1994, c. 40, a. 457; 1998, c. 46, a. 7.
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