Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. Aucun membre du conseil d’administration autre que le président-directeur général, ne peut avoir accès à des renseignements relatifs à la solvabilité d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire.
1985, c. 34, a. 144; 1991, c. 74, a. 63; 2005, c. 22, a. 33.
144. Aucun membre du conseil d’administration autre qu’un membre à plein temps, ne peut avoir accès à des renseignements relatifs à la solvabilité d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire.
1985, c. 34, a. 144; 1991, c. 74, a. 63.
144. Aucun membre du conseil d’administration, à l’exception du président, ne peut avoir accès à des renseignements relatifs à la solvabilité d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire.
1985, c. 34, a. 144.
© Gouvernement du Québec