Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 71.1
Versions de la disposition

Texte complet
71.1. Lorsqu’une licence comporte une sous-catégorie autorisant son titulaire à exécuter des travaux de construction couverts par un plan de garantie visé à l’article 80, cette sous-catégorie ou, si la licence ne comporte que cette sous-catégorie, cette licence cesse d’avoir effet dès que son titulaire n’adhère plus à ce plan.
2024, c. 35, a. 13.
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