Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 197.3
Versions de la disposition
197.3. Quiconque, lors d’une demande de permis ou à tout moment pendant la période de validité de son permis, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants est passible d’une amende de 6 731 $ à 33 648 $ dans le cas d’un individu et de 20 190 $ à 100 945 $ dans le cas d’une personne morale.
En cas d’une première récidive, les montants minimums et maximums de l’amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple.
