Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 159.7
Versions de la disposition
159.7. La Régie peut, par règlement, prévoir dans quels cas un manquement à l’une des dispositions de la présente loi ou d’un règlement de la Régie peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Ce règlement peut prévoir des conditions d’application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent varier notamment selon la gravité des manquements.
Les montants des sanctions administratives pécuniaires prévues en application du premier alinéa ne peuvent excéder les montants suivants:
1° 5 000 $ dans le cas d’une personne physique;
2° 10 000 $ dans les autres cas.
