B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 159.6 Versions de la disposition

2024-11-27

159.6. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  exerce les fonctions d’entrepreneur de construction ou de constructeur-propriétaire, en prend le titre ou donne lieu de croire qu’il l’est, alors qu’il n’est pas titulaire d’une licence, en contravention au premier alinéa de l’article 46 ou de l’article 48;

2°  utilise, alors qu’il est lui-même entrepreneur, pour l’exécution des travaux de construction, les services d’un autre entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence, en contravention au deuxième alinéa de l’article 46.

2024, c. 35, a. 31.