Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 159.21
Versions de la disposition
159.21. À défaut du versement de la totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l’entente conclue à cette fin, la Régie peut délivrer un certificat de recouvrement à compter de la date à laquelle la décision qui impose cette sanction devient définitive.
Toutefois, ce certificat peut être délivré avant cette date si la Régie est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement.
Le certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant de la dette.
