Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 159.11
Versions de la disposition
159.11. Avant d’imposer une sanction administrative pécuniaire, la Régie notifie à la personne ou à la société en défaut un avis de non-conformité l’informant de ce qui lui est reproché et de la possibilité de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. Cet avis l’incite à prendre les mesures requises pour remédier au manquement. L’avis doit mentionner que ce manquement pourrait donner lieu à une sanction administrative pécuniaire ou à l’exercice d’une poursuite pénale.
