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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La Régie du bâtiment du Québec adopte un code de construction qui établit des normes concernant les travaux de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers, y compris leur voisinage.
1985, c. 34, a. 13; 1991, c. 74, a. 11; 2005, c. 10, a. 30.
13. La Régie du bâtiment du Québec adopte un code de construction qui établit des normes concernant les travaux de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment, y compris leur voisinage.
1985, c. 34, a. 13; 1991, c. 74, a. 11.
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