B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 159.9 Versions de la disposition

2024-11-27

159.9. Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même personne ou d’une même société, en raison d’un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la Régie détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

2024, c. 35, a. 31.