A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
75. Lorsqu’un manquement visé à la sous-section 1 est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à celui qui en est le responsable afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures y remédiant.
L’avis doit mentionner que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire.
Pour l’application de la présente section, le responsable d’un manquement s’entend de celui qui, selon le cas, se voit imposer ou est susceptible de se voir imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé à la sous-section 1.
2020, c. 212020, c. 21, a. 75.
En vig.: 2021-02-01
75. Lorsqu’un manquement visé à la sous-section 1 est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à celui qui en est le responsable afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures y remédiant.
L’avis doit mentionner que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire.
Pour l’application de la présente section, le responsable d’un manquement s’entend de celui qui, selon le cas, se voit imposer ou est susceptible de se voir imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé à la sous-section 1.
2020, c. 212020, c. 21, a. 75.