A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
68. En plus des autres règlements qu’il peut prendre en vertu de la présente loi, le gouvernement peut, par règlement, fixer une limite au prix de chacune des prestations fournies par un agent d’évaluation du crédit à une personne concernée par un dossier qu’il détient.
Un tel règlement peut prévoir qu’une prestation visée au premier alinéa doit être fournie gratuitement.
2020, c. 212020, c. 21, a. 68.
En vig.: 2021-02-01
68. En plus des autres règlements qu’il peut prendre en vertu de la présente loi, le gouvernement peut, par règlement, fixer une limite au prix de chacune des prestations fournies par un agent d’évaluation du crédit à une personne concernée par un dossier qu’il détient.
Un tel règlement peut prévoir qu’une prestation visée au premier alinéa doit être fournie gratuitement.
2020, c. 212020, c. 21, a. 68.