Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. En plus des autres règlements qu’il peut prendre en vertu de la présente loi, le gouvernement peut, par règlement, fixer une limite au prix de chacune des prestations fournies par un agent d’évaluation du crédit à une personne concernée par un dossier qu’il détient.
Un tel règlement peut prévoir qu’une prestation visée au premier alinéa doit être fournie gratuitement.
2020, c. 21, a. 68.
En vig.: 2021-02-01
68. En plus des autres règlements qu’il peut prendre en vertu de la présente loi, le gouvernement peut, par règlement, fixer une limite au prix de chacune des prestations fournies par un agent d’évaluation du crédit à une personne concernée par un dossier qu’il détient.
Un tel règlement peut prévoir qu’une prestation visée au premier alinéa doit être fournie gratuitement.
2020, c. 21, a. 68.
© Gouvernement du Québec