A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
58. L’Autorité peut révoquer ou modifier l’ordonnance qu’elle a rendue en vertu de la présente loi.
2020, c. 212020, c. 21, a. 58.
En vig.: 2021-02-01
58. L’Autorité peut révoquer ou modifier l’ordonnance qu’elle a rendue en vertu de la présente loi.
2020, c. 212020, c. 21, a. 58.