A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 4 Versions de la disposition

2021-02-01

4. Les institutions financières autorisées sont:

1°  les assureurs autorisés en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1);

2°  les institutions de dépôts autorisées en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2);

3°  les coopératives de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

4°  les sociétés de fiducie autorisées en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02);

5°  une personne morale inscrite à titre de courtier ou de conseiller, en vertu de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ou inscrite, en vertu de cette dernière loi, à titre de gestionnaire de fonds d’investissement.

2020, c. 21, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2021-02-01

4. Les institutions financières autorisées sont:

1°  les assureurs autorisés en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1);

2°  les institutions de dépôts autorisées en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2);

3°  les coopératives de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

4°  les sociétés de fiducie autorisées en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02);

5°  une personne morale inscrite à titre de courtier ou de conseiller, en vertu de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ou inscrite, en vertu de cette dernière loi, à titre de gestionnaire de fonds d’investissement.

2020, c. 21, a. 4.