A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
114. L’Autorité est chargée de l’administration de la présente loi.
2020, c. 212020, c. 21, a. 114.
En vig.: 2021-02-01
114. L’Autorité est chargée de l’administration de la présente loi.
2020, c. 212020, c. 21, a. 114.