A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
106. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.
2020, c. 212020, c. 21, a. 106.
En vig.: 2021-02-01
106. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.
2020, c. 212020, c. 21, a. 106.