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A-7 - Loi sur l’adoption

Article 37.1
Versions de la disposition

Texte complet
37.1. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un autre gouvernement ou avec l’un de ses ministères ou organismes en vue de l’application de la présente loi.
Le ministre peut également, en vue de l’application de la présente loi, conclure des conventions avec tout autre organisme qui s’occupe principalement de la défense des droits de l’enfant, de la promotion de ses intérêts et de l’amélioration de ses conditions de vie.
1979, c. 17, a. 3.
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