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A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. L’Agence transmet au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ces documents doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
Le rapport d’activités doit notamment comprendre:
1°  une présentation des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus par la convention de performance;
2°  un suivi du plan d’ensemble;
3°  le rapport de vérification de la Régie concernant l’état d’avancement du plan d’ensemble;
4°  une déclaration du président-directeur général de l’Agence attestant la fiabilité des données contenues au rapport et des contrôles afférents.
1997, c. 55, a. 25; 2006, c. 46, a. 18.
25. L’Agence transmet au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ces documents doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1997, c. 55, a. 25.
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