A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 24.7 Versions de la disposition

2006-12-13

24.7. L’Agence conclut avec le ministre une convention de performance concernant la mise en oeuvre du plan d’ensemble.

Cette convention doit notamment contenir les éléments suivants:

1°  la description du rôle de l’Agence dans la mise en oeuvre du plan d’ensemble;

2°  la section du plan d’ensemble décrivant les objectifs pour chacune des années de la convention, les moyens pris pour les atteindre ainsi que les ressources humaines, financières et matérielles disponibles;

3°  les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints.

2006, c. 46, a. 17.