Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique
Article 22.9
Versions de la disposition
22.9. L’Agence est responsable d’établir le contenu des programmes et des interventions en matière d’efficacité énergétique visant les carburants et les combustibles et ceux qui concernent plus d’une forme d’énergie, ainsi que le contenu des programmes et des interventions concernant les nouvelles technologies énergétiques en tenant compte des avis et commentaires recueillis lors de ses consultations.
