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A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Un programme d’efficacité énergétique ou un programme concernant les nouvelles technologies énergétiques ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre prévoyant une participation financière de l’Agence doit prévoir les critères d’admissibilité, la nature de la participation ainsi que les barèmes, limites et modalités d’attribution.
1997, c. 55, a. 19; 2006, c. 46, a. 11.
19. Tout programme d’efficacité énergétique prévoyant une participation financière de l’Agence doit prévoir les critères d’admissibilité, la nature de la participation ainsi que les barèmes, limites et modalités d’attribution.
1997, c. 55, a. 19.
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