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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 14.6
Versions de la disposition

Texte complet
14.6. (Remplacé).
1996, c. 12, a. 2; 2000, c. 15, a. 166.
Non en vigueur
14.6. Le contrôleur ne peut communiquer un renseignement qui lui est transmis conformément à l’article 14.1, sauf avec l’autorisation de celui que concerne ce renseignement ou de la personne que la loi autorise à donner un tel consentement en son nom ou sauf au ministre du Revenu pour l’exercice des pouvoirs prévus à la section IV du chapitre III de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
1996, c. 12, a. 2.
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