A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 50 Versions de la disposition

2000-10-01

50. Lorsque la loi prévoit qu’un crédit est un crédit au net, le montant des dépenses imputables sur ce crédit est égal au total du montant du crédit au net et de celui des prévisions des revenus. Un crédit au net est le montant des prévisions des dépenses qui excède le montant des prévisions des revenus selon ce qui apparaît au budget de dépenses.

Si les revenus sont inférieurs à ceux prévus, le montant des dépenses imputables sur ce crédit est diminué d’autant.

Si les revenus sont supérieurs à la prévision, le montant des dépenses imputables sur ce crédit peut excéder le montant total prévu au premier alinéa jusqu’à concurrence des revenus excédentaires.

Le gouvernement détermine, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du président du Conseil du trésor, la nature des revenus autres que ceux provenant d’impôts ou de taxes qui peuvent faire l’objet d’un crédit au net ainsi que les modalités et les conditions d’utilisation d’un crédit au net.

2000, c. 8, a. 50.