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A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Les dispositions de la présente loi relatives aux dépenses d’un ministère ou d’un organisme et celles de la section I du chapitre II de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) s’appliquent, le cas échéant, à leurs investissements.
2000, c. 8, a. 42; 2013, c. 23, a. 99.
42. Les dispositions de la présente loi relatives aux dépenses d’un ministère ou d’un organisme s’appliquent, le cas échéant, à leurs investissements.
2000, c. 8, a. 42.
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