Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01 - Loi sur l’administration publique
Article 250
Versions de la disposition
250. Les directives, les politiques ou les autres décisions prises par le Conseil du trésor ou par le président du Conseil du trésor en vertu d’une disposition abrogée de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) ou de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) sont réputées des directives, des politiques ou des décisions prises en vertu de la présente loi.
