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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 97.5
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Texte complet
97.5. (Abrogé).
1996, c. 31, a. 35; 1999, c. 77, a. 50; 2010, c. 31, a. 145.
97.5. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du Fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
1996, c. 31, a. 35; 1999, c. 77, a. 50.
97.5. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du Fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
1996, c. 31, a. 35.
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