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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
1972, c. 22, a. 8; 1983, c. 20, a. 9; 1998, c. 16, a. 299; 2010, c. 31, a. 96.
8. Toute copie d’un document faisant partie des archives du ministère du Revenu, certifiée conforme par un fonctionnaire autorisé par règlement ou par une personne autorisée à signer le document en vertu du premier alinéa de l’article 7, est authentique et a la même valeur que l’original.
1972, c. 22, a. 8; 1983, c. 20, a. 9; 1998, c. 16, a. 299.
8. Toute copie d’un document faisant partie des archives du ministère, certifiée conforme par un fonctionnaire autorisé par règlement ou par une personne autorisée à signer le document en vertu du premier alinéa de l’article 7, est authentique et a la même valeur que l’original.
1972, c. 22, a. 8; 1983, c. 20, a. 9.
8. Toute copie d’un document faisant partie des archives du ministère, certifiée conforme par le ministre, le sous-ministre ou un sous-ministre adjoint, est authentique et a la même valeur que l’original.
1972, c. 22, a. 8.
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