A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 73 Versions de la disposition

1993-11-01

73. Les dispositions d’une loi fiscale ont préséance sur les dispositions de toute autre loi régissant la procédure ou les poursuites pénales.

Toutefois les dispositions du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) relatives à un rapport d’infraction s’appliquent à un rapport d’infraction prévu par une loi fiscale et dont le ministre prescrit la forme.

1972, c. 22, a. 73; 1990, c. 4, a. 596; 1992, c. 61, a. 410.

1990-10-01

73. Les dispositions d’une loi fiscale ont préséance sur les dispositions de toute autre loi régissant la procédure ou les poursuites pénales.

L’article 62 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) ne s’applique pas à la procédure ou aux poursuites pénales prévues par une loi fiscale.

1972, c. 22, a. 73; 1990, c. 4, a. 596.

1977-12-31

73. Les poursuites pénales intentées en vertu d’une loi fiscale sont régies par la partie I de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15); il y a appel du jugement rendu conformément aux dispositions qui suivent.

1972, c. 22, a. 73.