Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Santé Québec peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 1, a. 85; 2023, c. 34, a. 882.
85. Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 1, a. 85.
En vig.: 2019-01-01
85. Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 1, a. 85.
En vig.: 2019-01-01
85. Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 1, a. 85.
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