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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 7
Versions de la disposition
7. Le requérant doit transmettre à Santé Québec sa demande de permis ou de renouvellement de celui-ci selon la forme déterminée par règlement du gouvernement, accompagnée des documents et des renseignements prescrits ainsi que des droits fixés par celui-ci.
Santé Québec délivre un permis au requérant, ou le renouvelle, s’il possède les qualités et remplit les conditions requises par la présente loi et ses règlements.
7. Le requérant doit transmettre au ministre sa demande de permis ou de renouvellement de celui-ci selon la forme déterminée par règlement du gouvernement, accompagnée des documents et des renseignements prescrits ainsi que des droits fixés par celui-ci.
Le ministre délivre un permis au requérant, ou le renouvelle, s’il possède les qualités et remplit les conditions requises par la présente loi et ses règlements.
En vig.: 2018-08-15
7. Le requérant doit transmettre au ministre sa demande de permis ou de renouvellement de celui-ci selon la forme déterminée par règlement du gouvernement, accompagnée des documents et des renseignements prescrits ainsi que des droits fixés par celui-ci.
Le ministre délivre un permis au requérant, ou le renouvelle, s’il possède les qualités et remplit les conditions requises par la présente loi et ses règlements.
