Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. L’exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer à Santé Québec les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
Une entreprise de services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer à Santé Québec les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
2016, c. 1, a. 39; 2023, c. 34, a. 882.
39. L’exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
Une entreprise de services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
2016, c. 1, a. 39.
En vig.: 2019-01-01
39. L’exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
Une entreprise de services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
2016, c. 1, a. 39.
En vig.: 2019-01-01
39. L’exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
Une entreprise de services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
2016, c. 1, a. 39.
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