Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le titulaire dont le permis est révoqué ou n’est pas renouvelé doit remettre le permis et les extraits de celui-ci à Santé Québec dans les 15 jours de la notification de la décision de Santé Québec.
Santé Québec peut aussi exiger la remise du permis et des extraits en cas de suspension de celui-ci.
2016, c. 1, a. 29; 2023, c. 34, a. 882.
29. Le titulaire dont le permis est révoqué ou n’est pas renouvelé doit remettre le permis et les extraits de celui-ci au ministre dans les 15 jours de la notification de la décision du ministre.
Le ministre peut aussi exiger la remise du permis et des extraits en cas de suspension de celui-ci.
2016, c. 1, a. 29.
En vig.: 2019-01-01
29. Le titulaire dont le permis est révoqué ou n’est pas renouvelé doit remettre le permis et les extraits de celui-ci au ministre dans les 15 jours de la notification de la décision du ministre.
Le ministre peut aussi exiger la remise du permis et des extraits en cas de suspension de celui-ci.
2016, c. 1, a. 29.
En vig.: 2019-01-01
29. Le titulaire dont le permis est révoqué ou n’est pas renouvelé doit remettre le permis et les extraits de celui-ci au ministre dans les 15 jours de la notification de la décision du ministre.
Le ministre peut aussi exiger la remise du permis et des extraits en cas de suspension de celui-ci.
2016, c. 1, a. 29.
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