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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 26
Versions de la disposition
26. Dans le but de protéger la santé ou la sécurité du public, Santé Québec peut ordonner au titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires de cesser de fournir un service funéraire ou d’exploiter une installation funéraire. Elle modifie alors son permis en conséquence.
26. Dans le but de protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner au titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires de cesser de fournir un service funéraire ou d’exploiter une installation funéraire. Il modifie alors son permis en conséquence.
En vig.: 2019-01-01
26. Dans le but de protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner au titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires de cesser de fournir un service funéraire ou d’exploiter une installation funéraire. Il modifie alors son permis en conséquence.
En vig.: 2019-01-01
26. Dans le but de protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner au titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires de cesser de fournir un service funéraire ou d’exploiter une installation funéraire. Il modifie alors son permis en conséquence.
