Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Santé Québec peut, au lieu de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler un permis, ordonner au titulaire qu’il apporte les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle indique.
Si le titulaire ne respecte pas l’ordre de Santé Québec dans le délai fixé, celle-ci peut alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire.
2016, c. 1, a. 25; 2023, c. 34, a. 882.
25. Le ministre peut, au lieu de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler un permis, ordonner au titulaire qu’il apporte les correctifs nécessaires dans le délai qu’il indique.
Si le titulaire ne respecte pas l’ordre du ministre dans le délai fixé, celui-ci peut alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire.
2016, c. 1, a. 25.
En vig.: 2019-01-01
25. Le ministre peut, au lieu de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler un permis, ordonner au titulaire qu’il apporte les correctifs nécessaires dans le délai qu’il indique.
Si le titulaire ne respecte pas l’ordre du ministre dans le délai fixé, celui-ci peut alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire.
2016, c. 1, a. 25.
En vig.: 2019-01-01
25. Le ministre peut, au lieu de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler un permis, ordonner au titulaire qu’il apporte les correctifs nécessaires dans le délai qu’il indique.
Si le titulaire ne respecte pas l’ordre du ministre dans le délai fixé, celui-ci peut alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire.
2016, c. 1, a. 25.
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