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A-34 - Loi sur les autoroutes

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 134, a. 34; 1968, c. 9, a. 90; 1982, c. 49, a. 4.
35. L’Office doit, chaque année, avant le 31 mars, faire au ministre rapport des biens en sa possession, de ses opérations, de ses revenus et de ses dépenses pour la période terminée le 31 décembre précédent et ce rapport doit être déposé par le ministre à l’Assemblée nationale dans les quinze jours suivants, si elle est alors en session, sinon dans les quinze premiers jours de la session suivante.
S. R. 1964, c. 134, a. 34; 1968, c. 9, a. 90.
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