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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. (Abrogé).
2017, c. 27, a. 83; 2020, c. 5, a. 107.
83. L’Autorité soumet chaque année au président du Conseil du trésor ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et au moment que celui-ci détermine.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2017, c. 27, a. 83.
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